CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

représenté par son syndic en exercice, l'Agence République, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Frédéric TELENGA

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163de13e9a173d6d859cbcc

Appel

15 décembre 2009

faute grave dès lors que des menaces d'atteinte aux personnes et des insultes d'un salarié sur un collaborateur, un autre salarié de l'entreprise ou un supérieur hiérarchique sont autant de compor-tements

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02174_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... n’a as été diagnostiqué rom tement du fait d’une mauvaise inter rétation des images du scanner cérébral dont il a bénéficié lors de son admission au service des urgences ; - cette faute a em

Source officielle

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la recevabilité des époux [X] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

Source officielle

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

de prendre la décision litigieuse, les moyens de la requête sont inopérants, qu'ils relèvent de la légalité interne ou externe (CE, section, 3 février 1999, Montaignac ; CE 9 juillet 2007, Société Terrana-Poitouy

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9

Appel

8 janvier 2008

Contrairement à ce que soutient Monsieur X... dans ses écritures, Madame A... n'a pas entendu se prévaloir d'un vice de consen-tement notamment tenant à une erreur sur la valeur de la propriété mais s'est

Source officielle

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de Mme [X] [N] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

Source officielle

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb075

Appel

22 avril 2025

JURA DEVELOPPEMENT - MENUISERIE [W], sise [Adresse 2] représentée par Me Frédéric TELENGA avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 25 Mars 2025 : Monsieur Christophe

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

Or, ces dires ne sont étayés que par les attestations d'amies ou voisines qui n'ont pas été direc-tement témoins des faits dénoncés par la salariée, au contraire les autres salariées indiquaient que leur

Source officielle

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87713

Appel

25 mars 2005

contre le fait qu'"un petit jeune con", qualificatif dont il précisait être rapporté par des personnes de son réseau, empiétait sur son secteur école et vie associative, demandait des renseignements par téléfax

Source officielle

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

franchisé; son réseau internet n'est pas contraire au contrat de franchise qui ne contient pas d'exclusivité, et n'a eu qu'un faible volume d'activité (autour de 2 000,00 euros annuels sur le dépar-tement

Source officielle

Chambre Sociale

637dc85714982305d4c201ea

Appel

13 octobre 2022

[I] [S] a été transféré, le 1er janvier 2007, au profit de la société Terrena Grand Public devenue depuis la SASU Gamm Vert Synergies Ouest. Au cours de la relation de travail, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a95

Appel

4 octobre 2022

2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/06609 APPELANTE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS

Source officielle

2ème chambre section B

64534cc837f394d0f8f6662e

Appel

2 mai 2023

Enfin, la tardiveté de l'action en référé n'enlève rien au caractère manifes-tement illicite des travaux effectués en-dehors de toute autorisation donnée par la copropriété.

Source officielle

Chambre commerciale

6630896a0316960008413431

Appel

29 avril 2024

salaires et de l'imposition afférente à cette somme Aux termes des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, les conventions légalement formées tennent

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629f7935a5d4e0c2ddca3c

Appel

21 mai 2013

En effet, d'une part sa présence à cette assemblée générale se rattache direc-tement à sa vie professionnelle et c'est bien à ce titre qu'elle a présenté un rapport d'activité.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163cdb0a4f434918a1e5234

Appel

12 janvier 2010

[H] de démontrer une carence dans le compor-tement de l'employeur. En réalité, il ressort des éléments du dossier que M.

Source officielle

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad63

Appel

18 janvier 2018

HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU THALES COMMUNICATIONS & SECURITY [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS

Source officielle

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

Sur la demande de condamnation La société contrôlée justifie avoir payé par télépaiement en date du 9 novembre 2019, la somme de 217 134 € visée parla mise en demeure, si bien que l'urssaf n'est pas

Source officielle

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

Il prétend avoir immédia- tement constaté que le même jour, en fin de matinée, la direction avait convoqué l'ensemble des salariés de l'entreprise pour les informer de son départ, de sorte que l'après-midi

Source officielle

Page 7 sur 10

← Précédent Suivant →