AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdca205de30fa060edf506b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une
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Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873aa
15 novembre 2004
15 novembre 2004
TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *][**] ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE [**][* APPELANTS Epoux Y... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Manuel FURET
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