AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
23 juin 2020
Il dit justifier de sa résidence principale en France, au sens de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale, étant soutenu que la notion de résidence se définit également par celle de foyer.
Source officiellePage 7 sur 808
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.
Source officielle