CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 151 résultats pour « Sena »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Il dit justifier de sa résidence principale en France, au sens de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale, étant soutenu que la notion de résidence se définit également par celle de foyer.

Source officielle

Page 7 sur 808

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déboute le salarié de ses demandes. Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par déclaration du 15 juillet 2019, la SARL Making Sense a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Rejet de la demande d'annulation de la transaction et de la demande de responsabilité quasi-délictuelle. La Cour infirme le jugement déféré et déboute la société Richerenches de ses prétentions, la co

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a724

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, reconnaît l’existence d’un accident du travail et condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à payer au salarié la somme d

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[B] [D] et de l'EURL Fontes que cette clause n'est pas une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile qui tend à instituer une procédure d'arbitrage privé au lieu et place

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de 'constater' ou de 'dire que' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Par application de ces deux derniers critères, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré qu'au sens de la loi nationale, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

S'agissant de prêts en devise, la CJUE a apporté les précisions suivantes : « L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que: - les termes « objet principal

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Force est de constater que cet article n'impose pas la mention du taux de période, de sorte que son absence ne saurait être irrégulière (en ce sens : Aix-en- Provence, 31 mai 2018, n°16/05180, Lexbase)

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

le service d'accompagnement à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demande de dommages et intérêts pour abus de majorité, - condamné la Selas [2] aux dépens, - condamné la Selas [2] à payer à Mme [W] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Et jugeant à nouveau, Confirme la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France du 23 mai 2017 rejetant la demande de [V] [H] de classement en 3e catégorie des invalides au sens

Source officielle