d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS

d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS

N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

N° RG 26/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen,

B a volé six rondins de bois appartenant à la commune pour réaliser les bordures du jardin de l'habitation qu'il occupe, avec un véhicule de service et pendant ses heures de service.

le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred Musset à Rouen

B..., représenté par Me Rondot de la SELARL Raffin Associés, demande à la cour d’infirmer le jugement précité, d’annuler la décision du 11 août 2022 et d’enjoindre au directeur du conseil national des

ses pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, dans le cadre d’un dépôt de déchets inertes sur la commune de Villers-le-Lac au lieu-dit « Le Clos Rondot

PARANT, PrésidentMonsieur LESAINT, ConseillerMonsieur Z..., Conseillerqui en ont délibéré conformément à la loi.dans l'affaire opposant :APPELANT :Monsieur Michel X... ... 64000 PAU représenté par la SCP RODON

SYGMA BANQUE agissant en la personne de son représentant légal ... 75003 PARIS représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Maître LACRAMPE, avocat au barreau de TARBES

SELAS ALLIANCE, ) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01174 Expéditions exécutoires

MADRANGES, Avocat Général, en ses réquisitions; Me WALLER MOREAU, avocat, en sa plaidoirie ; Maître RONDIN ayant eu la parole en dernier.

N° RG 26/01927 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIIU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

[Y] [X] [O] né le 26 Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Espagnole ayant pour conseil en première instance, Me Sandrine Rondin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

[J] [S] [R] [J] [W] né le 01 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité égyptienne ayant pour conseil en première instance, Me Sandrine Rondin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Les empilements de rondins étaient parfaitement rangés de manière régulière et sanglés et ne pouvaient être la cause d'un quelconque danger ou trouble de voisinage.

[C] [V] a assigné en intervention forcée l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 5] et la Selas Guerin et associées, ès qualités.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/010994 du 03/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANTS SARL FAZIO FACADES Représentant : Me Julien ROUGON