La commission précise cependant que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle à ce titre que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

transports, sur la base d'un procès-verbal, dressé le 20 mars 2019, constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire dénommé " Rio Tagus ", accosté au quai Paul Riquet à Sète

[Y] a saisi le conseil de prud'homme de Sète afin de contester la cause de son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (Conseil d'État 10 mars 2010 Commune de Sète

* * * FAITS ET PROCEDURE : Soutenant avoir été embauché par la SARL LA BARQUE BLEUE sans contrat écrit à compter du 24 février 2016, [X] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Sète

* * * EXPOSE DU LITIGE Vu l'appel de Madame [M] [J] du 19 septembre 2019 dirigé contre la SARL Helios Marine à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sète le 2 septembre

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01783 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE

[T] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète, aux fins notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion des locataires

Après le dépôt du rapport d'expertise, Monsieur Christian Y... a de nouveau saisi le juge de la Mise en Etat afin qu'il lui accorde un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les 1 ère Sème et Sème

B, représenté par Me de Sèze, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2101488/8 du 10 mars 2021 du magistrat

La commission rappelle à cet égard que, si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités

accès garanti par ces dispositions n’est pas sans limite, et doit être apprécié au regard de leur objectif d’information du public sur la gestion municipale (Conseil d’État, 10 mars 2010, Commune de Sète

Elle rappelle toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

mentions faisant apparaître une appréciation d'ordre individuel ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (Conseil d'Etat, 10 mars 2010, Commune de Sète

Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article

possibilité de reclassement sur ses trois sites soit suffisant pour caractériser une recherche sérieuse de reclassement, alors même que la société Bois Sciages de Sougy appartient au groupe " Monnet Sève

possibilité de reclassement sur ses trois sites soit suffisant pour caractériser une recherche sérieuse de reclassement, alors même que la société Bois Sciages de Sougy appartient au groupe " Monnet Sève