AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccea
27 décembre 2005
27 décembre 2005
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Hubert Louis B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE André B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Roger B...
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Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ce
18 juin 2007
18 juin 2007
représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle