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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb7
19 juin 2017
19 juin 2017
RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscale Parisien Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4df
9 mai 2017
9 mai 2017
SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
Instance de PARIS - RG n° 14/04037 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f84917d
27 février 2017
27 février 2017
RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed0
5 mars 2018
5 mars 2018
INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 2 ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
situations fiscales " DNVSF " ayant ses bureaux 34 rue Ampère-75017 PARIS- agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89d
27 septembre 2008
27 septembre 2008
représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, 2ème Bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] - ci-après dénommé 'le SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616337eb06e11dac7d76d0f9
14 janvier 2011
14 janvier 2011
C1120) AXA FRANCE IARD, assureur de la société ABS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0dd8c25a97f0381f4fdd
6 mars 2015
6 mars 2015
au barreau de PARIS, toque : P408 INTIMÉES SAS ENERGIE MEAUX prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] 77100 MEAUX Représentée par : Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d45
6 novembre 2017
6 novembre 2017
FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61605d9d0958bc36961bd79a
10 juin 2014
10 juin 2014
Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944, SAS GENERATION agissant en la personne de son Président domicilié en son siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4dc
9 mai 2017
9 mai 2017
NATIONALES ET INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représentée par Maître Pascale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0467
11 octobre 2019
11 octobre 2019
la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01454 APPELANTE SARL L'HOTEL DU 32 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163e0fb925cfde126683787
5 mai 2010
5 mai 2010
Cabinet Thierry DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1272 INTIMEE Société LA NORIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53f
16 mai 2008
16 mai 2008
comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont 1 Place de la Coupole-94220 CHARENTON LE PONT, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
10 janvier 2008
représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour assistée de Me Francois Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 249, INTIMÉ Monsieur Samir A...
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3c
23 octobre 2013
23 octobre 2013
(Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) Madame Leila Z...
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
10 janvier 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : B0853 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BERTHAT, avocat au barreau de DIJON INTIMES Monsieur [G] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Assistée de Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIMEE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale
Source officiellePage 7 sur 11