Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qu'elle occupe dès lors qu'il ne justifie pas de l'inclusion de ces parcelles alors qu'elles ne constituent pas des forêts, qu'elles ne sont pas concernées par l'enquête parcellaire et que l'arrêté en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt " fort ", deuxième niveau le plus haut d'aléa juste après l'aléa " très fort ", les massifs étant classés en cinq niveaux d'aléas de " très faible
Source officielle1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da1
15 décembre 2015
15 décembre 2015
indivis au sens de l'article L8 du code forestier, pour exploiter la forêt, bénéficier de l'avantage fiscal et maintenir la valeur forestière, l'autorise à procéder à l'ouverture du coffre en présence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea31
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MAPHI est propriétaire, sur le territoire de la commune d'[Localité 11], de plusieurs parcelles de forêt cadastrées section F, numéro [Cadastre 1] à [Cadastre 8].
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'il l'a été rappelé au point 4, le classement d'une parcelle en zone N peut aussi être justifié au regard des perspectives d'avenir et donc de la vocation d'une parcelle à se doter de boisement ou,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d’incendie de forêt sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En ce qui concerne les motifs de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
; - il contrevient à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 et au plan d'aménagement forestier prévu par l'article L. 122-4 du code forestier.
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 143-4 6° du code rural ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur cette partie, la parcelle est à l'état naturel et fortement boisée et se situe dans le prolongement direct de la vaste zone naturelle boisée s'étendant au sud.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
28 novembre 2013
294 et 331 sur la commune de Cognac la forêt et leur parcelle 195 sur la commune de Saint Martin de Jussac.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et d'exploitation pour être soumises au régime forestier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'acquisition par la commune de la propriété de près de 308 hectares de parcelles forestières situées côté Est du Bois de la Caisse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54f
3 avril 2012
3 avril 2012
BOIS CREUSE, a pour activité le bûcheronnage et l'exploitation forestière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
près de 2 500 m², dont il était propriétaire, en zone rouge RR* en raison d'un aléa fort d'éboulements poudingues et de ravinement.
Source officiellePage 7 sur 163