L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

[N] à arracher ou faire arracher le lierre poussant sur le mur de M.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir

02990 APPELANTS Madame [G] [S] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant représenté par Madame [G] [S] épouse [P] muni

[J] [F], son époux, muni d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

(munie d'un pouvoir) D.R.A.S.S.

VENDEE LA ROCHE SUR YON 61 Rue Alain 85031 LA ROCHE SUR YON Représentée par Madame ABERIDE (munie d'un pouvoir) Suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2006 d'un jugement AU FOND du 17 FEVRIER

Mme B..., ressortissante algérienne née le 22 mai 1991, est entrée en France le 13 mars 2020 muni d’un visa court séjour valable du 30 novembre 2019 au 1er avril 2020.

algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, " étudiant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir

[E] [B] muni d'un pouvoir du 02 février 2026 INTIMEE Après avoir entendu M.

Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre

décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante camerounaise née le 1er avril 2005, entrée en France le 1er août 2024 munie d’un visa de long séjour valable du 27 juillet au 25 octobre 2024, a présenté

Mme C, ressortissante congolaise née le 26 juillet 2000 (République du Congo), entrée en France le 19 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de titre de séjour le 5 mars

Que la revendication no1 est ainsi rédigée : "Machine pour cultiver le sol comprenant une pluralité d'organes de travail du sol disposés en une rangée, chacun d'eux étant muni de deux dents s'étendant

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

et un Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : Monsieur [N] [M] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [H] [X], salariée de l'association munie

Mme A B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée sur le territoire français le 24 août 2021, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant