AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87356a0cd583f5e4e29db
10 décembre 2020
10 décembre 2020
congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a019
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Alfred Y... ... 03220 THIONNE Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)-Représentant : Me Bertrand MARTIN-LAISNE (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) Mme Jacqueline B...épouse
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