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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En vertu de ce jugement, la CRCAM de la Brie a fait inscrire le 10 octobre 2001 une hypothèque judiciaire définitive pour un montant de 277.140,39 francs sauf mémoire, soit de 42.249,78 euros sauf mémoire

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984add

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

les arrêts de la cour d'appel de Lyon des 30 avril 2015 et 14 juin 2018, Rejette des débats les conclusions et pièces produites par Mme [Z] postérieurement à l'ordonnance de clôture, Dit que le montant

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A titre subsidiaire, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 25 avril 2017 concernant le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Sur le montant de l'indemnité d'occupation Au titre de son appel incident, la Snc Ilot Saint-Honoré réitère sa demande tendant à faire fixer le loyer mensuel du logement à la somme mensuelle de 891,79

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le prix de la prestation pour deux personnes d'un montant de 19 200 euros comprenait les vols, les taxes aéroports et le forfait par personne.

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CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... à Mme X... d'une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros, le jugement étant infirmé du chef de ce montant.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

M [P] objecte que le montant de la commission de succès n'a pas à être réduit puisque la totalité des prestations a été effectuée, comme en témoigne la signature de l'avenant au contrat de prestation de

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CA

Chambre 1-3

5fda8fbe65ddfe1f86948c24

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[M] * en ce qui concerne le montant alloué à la SCI Palimur au titre du préjudice de jouissance et le principe de l'allocation d'une indemnité de 9 269 euros au titre des frais d'huissier * en ce qui

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Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice moral et condamné la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à ce titre. Elle a confirmé le reste du jugement et conda

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[C] conteste le principe de ces honoraires alors qu'il écrivait le 4 septembre 2015 à son avocat ' qu'il avait accepté bons grès malgré le montant des honoraires sous conditions qu'il s'agisse non pas

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et condamne l'ONIAM à payer au demandeur des sommes supplémentaires pour l'assistance par tierce personne avant et après consolidation, le défi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par décision du 5 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a : fixé à la somme de 247 200 € HT le montant total des honoraires dus à Mme [H] [J] par Mme [E] [V] [L], sous

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

GBT et FIBT soutiennent ensuite que le montant de la restitution inclut à tort un montant 6 millions d'euros, soit la moitié de la somme de 12 millions d'euros, qui correspond à une créance que le CDR

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14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celle du montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

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Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Pour s'opposer à la demande de réduction des honoraires, il fait valoir : - qu'il n'est pas possible pour le juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat lorsque le principe et le montant ont

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[O] et les époux [U] sont liés par un contrat de bail d'une durée de trois ans, renouvelé pour la dernière fois le 23 juin 2016 et dont le loyer s'élève au montant mensuel de 663 euros charges comprises

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3e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a78

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Madame [C] demande une somme moindre correspondant au montant des frais réellement engagés. Il convient de rechercher si ceux-ci sont justifiés par les pièces versées aux débats.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [P] a présenté l'offre suivante par courriel adressé à Mme [V] [M], du Cabinet N&H Immobilier, le 20 mai 2015 : «'(') je vous présente une offre d'achat d'un montant de 255 000 EUR.

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Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

en date du 24 avril 2017 à l'encontre de la décision rendue le 23 mars 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 6 500 euros HT le montant

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

MOTIFS L'URSSAF AQUITAINE soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant en litige. La SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE ne se prononce pas de ce chef.

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