X... sollicite le débouté pur et simple de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse compte tenu de son patrimoine.

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Toutefois, M. et Mme A ne donnent aucune indication ni sur la consistance et l'étendue de leur patrimoine ni sur leurs revenus actuels.

NANTES INTIMÉES Société Civile Immobilière Le Morguenen prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] SAS Solidarité Patrimoine

La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.

La disproportion s'apprécie également en fonction de tous les éléments du patrimoine.

[J] soutient qu'au moment de son engagement, il disposait du patrimoine suivant : - au niveau de son patrimoine immobilier de la moitié indivise d'un appartement (évalué à la différence nette entre la

- WICKY, Avoués, la SCP LAFFLY- WICKY, Avoués assisté par Maître LEBOIS, Avocat (PARIS) Instruction clôturée le 22 Février 2008 DEBATS en audience publique du 06 Mars 2008 tenue par Monsieur MATHIEU

décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2026 APPELANTE : Madame [P] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante représentée par Me Mathilde

Une fille Mathilde est issue de cette union le 9 septembre 1999.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2018048766 APPELANT Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu

GUILLAUME Représentant : la SCP ARNAUD (avoué à la Cour/ avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par Maître Carmen BERNAL (avocat au barreau de CUSSET-VICHY) APPELANTS ET : Madame Mathilde

Il apparaît que les revenus ne constituent pas un élément de patrimoine au sens des dispositions visées supra.

aucune plante patrimoniale ou protégée n'a été observée ; un niveau d'enjeux modéré, attribué aux habitats non patrimoniaux abritant des plantes patrimoniales ; un niveau d'enjeux fort, attribué aux habitats

Il affirme qu'il s'agit d'une action patrimoniale, qui ne concerne pas la contestation d'une créance portée devant le juge commissaire Il estime que la banque CIC Est est irrecevable à invoquer un lien

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.