Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS, toque

Si la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impositions locales telles la cotisation

DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [W], [Y] [B] née le 10 Mai 1981 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Sabrina JOUTET

1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me Mathilde

de SAINT MAUR DES FOSSÉS - RG n° 11-22-000453 APPELANTE Madame [Y] [D] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 15] (VIETNAM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

2014- tribunal de grande instance de PARIS 01- RG no 12/ 15141 APPELANTS Monsieur Ferruccio X... ... 12051 ALBA ITALIE Madame Cinzia X... ..., 12051 ALBA ITALIE Représentés par Me Matthieu

GMF ASSURANCES C/ [S] [B] Société MAE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES -Me Matthieu LEHMAN -SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 12/15973 APPELANTS Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

de grande instance du Havre du 23 mai 2019 APPELANTS : Madame [A] [U] née le 07 août 1980 à [Localité 10] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] représentée et assistée par Me Sophie JOUBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

Élisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [...] [...] , représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS assisté de Me Emmanuel REILLE

de soins vétérinaires et de matériel d'équitation, relève également des bénéfices industriels et commerciaux ; - pour l'exercice 2012, hors produits exceptionnels, le chiffre d'affaires réalisé en matière

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence MATHIEU

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] représentées par Me Pierre-Yves IMPERATORE, a vocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistées de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathilde

numéro SIRET est le 302 664 784 00055 Dont le siège social est au [Adresse 7] [Localité 4] Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[V] [K] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant