Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

L'instruction a été déclarée close le 5 février 2020.

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Régulièrement assignée à personne morale par acte d'huissier délivré le 27 décembre 2019, la société MJA en qualité de mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat.

Me Christine MOREL, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015 en audience publique.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close

Mochel et les frais de copie du dossier médical pour un montant global de 390,79 euros.

Il ajoute que, suite au départ de son épouse de la société, il a été victime de harcèlement moral de la part des autres salariés.

L'instruction est close, il y a donc lieu d'ordonner sa clôture.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (). "

Le préfet des Alpes-Maritimes a produit un mémoire en défense le 17 novembre 2025 qui, l’instruction étant close, n’a pas été communiqué ni pris en compte. M. A...

par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Monsieur [W] [Y] représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimés copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

Par acte du 7 juillet 2021, la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la Selarl [T] [L].

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, l'instruction a été close au 21 octobre 2024.