AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
4 janvier 2023
cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] SUISSE Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistée de Me Alexandre
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Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87130
29 septembre 2004
29 septembre 2004
IARD Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis 10, Boulevard Alexandre
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