Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visites médicales L'article R 4624-10 du code du travail exige un examen médical lors du recrutement d'un salarié.

765,73 € d'incidence congés payés 27 546,06 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer son adaptation et son employabilité 9 182,02 € de dommages-intérêts pour absence d'examens médicaux

Cette société a déposé le 10 juillet 1998 la marque "Euro Vending Medal" et le 11 février 2000 le dessin et modèle "distributeur automatique de médailles souvenir".

médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un

Par suite, l'attribution de cette médaille ne traduit pas nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur porté sur son récipiendaire.

pour l'obtention de la médaille grand or.

bout de 20 années, la médaille Vermeil au bout de 30 années, la médaille Or au bout de 35 années et la médaille Grand Or au bout de 40 années.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux

au bout de 20 années, la médaille " vermeil " au bout de 30 années, la médaille d'or au bout de 35 années et la médaille " grand or " au bout de 40 années.

bout de 20 années, la médaille Vermeil au bout de 30 années, la médaille Or au bout de 35 années et la médaille Grand Or au bout de 40 années.

En l'espèce, la caisse a produit des certificats médicaux de M.

Il affirme être en mesure de suivre un traitement médical sous le régime de l'hospitalisation libre.

de médailles imitant en tout ou partie les créations de la SARL SERAL.

CFDT et CGC-SNB un accord salarial le 24 janvier 2011 contenant un article 6 intitulé « gratification liée à l'obtention de la médaille du travail (médaille d'honneur de l'État) » modifiant les règles

Depuis le décret du 17 octobre 2000, le nombre d'années de service pour obtenir la médaille d'honneur du travail est fixé à 20 ans pour la médaille « argent », à 30 ans pour la médaille « vermeil », à

une gratification à leurs 25 ans, 35 ans, 43 ans et 48 ans d'activité à condition d'être titulaire respectivement des médailles d'argent, de vermeil, d'or et de la grande médaille d'or de l'État.

est une preuve des conditions du tableau, - aucun texte n'oblige la communication des éléments médicaux qui serait contraire à la protection du secret médical et au respect de la vie privée.

, auquel prétend la société 191 Media.