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184 262 résultats pour « Locasto-Porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par courrier du 11 décembre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a maintenu sa position sur les postes 12, 13 et 14.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

S'agissant du préjudice moral, [K] [R] invoque l'atteinte portée à la réputation commerciale du fonds et à son image de marque, donnant à penser qu'il allait purement et simplement disparaître.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

gouvernement - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à [Localité 6] le 31 janvier 2013, SARL MF2H- CABINET [P] ET ASSOCIÉS Géomètres-397 [Adresse 7] Tél : XXXXXXXXXX Fax : XXXXXXXXXX Port

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de fabrication est visée soit même en dehors du siège social, tous les ordinateurs pouvaient être consultés'; les huissiers n'avaient pas mission d'effectuer un tri dans les documents ; - la mission porte

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CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le dernier, signé en 2003, a notamment porté à la baisse la rémunération des courtiers-mandataires et engagé une réorganisation des secteurs de distribution, les courtiers-mandataires se voyant proposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandeme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Monsieur Frédéric Y... est le président de la société CAP, société spécialisée dans la commercialisation de prêt-à-porter, et exerce son activité depuis de nombreuses années principalement dans l'Océan

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable pour prescription l'action en résolution de la vente immobilière. Elle confirme également l'irrecevabilité des actions

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57aa

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

en principal et majorations ; qu'après saisine de la commission de recours amiable ayant annulé les chefs de redressement n°2 et 7 et confirmé les chefs de redressements n°1, 4, 8 et 10, la société a porté

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd948f27de496308e4f5a5c

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Confirmation du jugement.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Au regard de ces éléments, le changement de serrure de la porte principale par le bailleur ne constitue pas un manquement suffisamment grave de nature à entraîner la résiliation du bail à ses torts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

de l'ensemble des procédures en cours ou à venir l'opposant à des tiers et/ou à l'ensemble des ayants droit de son père [S] [L], moyennant une rémunération mensuelle et forfaitaire de 10 000 € HT, portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

que le bailleur y aurait failli, le fonds d'animation auquel le bail fait référence, ayant été mis en place et des actions de communication ayant été entreprises, quand bien même n'auraient-elles pas porté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca31d8d16694ab5aa1ab62

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le salarié travaillera selon le régime de travail posté en 3*8 continus'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

. ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial en date du 19 octobre 1995, la SA LOCASIC aux droits de laquelle se trouve désormais la SARL GIS a donné en location à la SA GRC EMIN DCA divers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, déclare recevable mais mal fondée l'action du demandeur, et le déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle confirme que l'épouse ne r

Résumé IA — à vérifier