B, représenté par Me de Lespinay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française

MINUTE N° 25/3 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

MINUTE N° 26/26 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe du JCP TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE

[F] [U] [J] - à Me Grégoire MEHL - à Me LEPINAY - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - Monsieur le préfet du de la Côte d'Or - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

Amaury, Christophe et Jacques de Lepinau, M.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2007, en audience publique devant Michel RANCOULE, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY

par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG DEDENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE APRES CASSATION - APPELANTE : Madame [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Eulalie LEPINAY

MINUTE N° 25/58 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me de Lespinay, représentant Mme A, et de Me Racinet, représentant la société Suez Eau France. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juillet 2008, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY

Madame Marie Y... ... 44540 BONNOEUVRE Représentée par Me Cyril DUBREIL, avocat Par bail sous seing privé du 27 avril 1992 l' indivision Huard représentée par Mme Madeleine Huard née Lépinay

Richard C, Yves D, Nicolas Conver et Thierry Lepinay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

née le 14 Décembre 1974 à CALAIS (62100) ... 42640 SAINT-FORGEUX-LESPINASSE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Olivier MATOCQ, avocat au barreau de LYON

né le 27 août 1945 à LESPINOY Madame Yvette A... épouse Z...

MINUTE N° 362/2023 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Eulalie LEPINAY Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N°342/2022 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Eulalie LEPINAY Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 175/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Eulalie LEPINAY Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

audience publique du 19 Novembre 2024 - RG au fond n° 24/01104 - 2ème section ENTRE Mme [W] [S] [R] [E] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Athénaïs LESPINE