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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B A, ressortissant sierra-léonais, né le 1er janvier 1986, est entré en France au cours de l'année 2019, après avoir séjourné plus de cinq mois en Allemagne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eb2
4 avril 2025
4 avril 2025
TVA ; Statuant à nouveau, A titre principal : Vu les articles 1110 alinéa 1er et 1171 du code civil : - de juger que l'article 7-1 alinéa 1er du contrat de location constitue une clause léonine
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Grosse délivrée le à Selarl Avouepericchi SCP BCEP Selarl Leonard... Me Pomis Richaud. SCP Coulomb Divisia...
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea2
26 février 2002
26 février 2002
Prud'hommes, de dire que par convention du 10 février 2 000, les parties ont entendu mettre fin de façon consensuelle au rapport de travail, de dire que la volonté de Mademoiselle X... était exempte de vices
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb0
10 juin 2008
10 juin 2008
DERRIDA, avocats au barreau de GRENOBLE à : INTIMEE SCI SAINT MARTIN, dont le siège est sis à Villette, 73210 AIME, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par la SCP FORQUIN
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielle4e chambre civile
65b364331d7564000872dfb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sodak [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karine GARDIER substituant Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A, ressortissant sierra-léonais né le 2 juin 1986 à Koindu (Sierra Léone), déclare être entré en France le 27 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'appelant soutient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de vices antérieurs à la vente intervenue le 13 avril 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
Sur le caractère léonin de l'article 9 du contrat La société Azimut ne démontre pas le caractère léonin de l'article 9 dudit contrat de sous-traitance, en ce que l'article 1844-1 du code civil, qui
Source officielle5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Le bailleur doit lui rembourser le dépôt de garantie, la clause du bail prévoyant que ce dépôt ne serait pas remboursé, étant léonine.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9a
29 janvier 2008
29 janvier 2008
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Jean- Paul X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609212db7ff645d856653e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me LEONZI
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la SNC Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'une commune et ont donné lieu à deux réunions en mars et juin 2017 ; la société Véolia Eau-CGE a rédigé un projet de protocole transactionnel ; le titre exécutoire n'est dès lors pas entaché d'un vice
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
18 mars 2008
l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Elle conteste également le caractère léonin du protocole qui n'est pas une cause de nullité du contrat et soutient que l'État de Libye conteste en réalité le montant de son engagement de payer, tel qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de Canet-Village à 1,4 kilomètre et à 2 kilomètres du centre-ville de Canet-Plage.
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7cc9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [J] [O] SIRET 327 778 502 de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
Source officiellePage 7 sur 12