constaté que les demandes de la société TERNES B 90 se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par ce même tribunal le 17 février 2023, - déclaré par suite les demandes de ladite

soit à compter du 11 janvier 2025 jusqu'au 06 février 2025 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police du 10ème arrondissement de Paris ([Adresse 1]) ; - Vu l'appel de ladite

audio relatif à l'examen du dossier d'évaluation en vue d'autoriser le plasma viro-atténué par bleu de méthylène issu de sang total à l'occasion de la réunion du groupe de travail « produits sanguins Labiles

2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Avril 2026 , à 13h11 ; - Vu l'appel de ladite

temps que la juridiction administrative statue sur le recours formulé, l'administration est fondée à solliciter le maintien exceptionnel en zone d'attente afin que l'intéressée soit présentée devant ladite

Par ordonnance du juge commissaire du 10 octobre 2025, Maître [N] [P] a été autorisée à procéder à la vente de gré à gré de l'ensemble immobilier appartenant à ladite société civile immobilière, situé

AVRIL 2026 à 18h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

recevable mais mal fondée, l'opposition de la société [3] (la société) à la contrainte décernée à son encontre le 10 avril 2024 par le directeur de l'URSSAF PACA et signifiée le 15 avril 2025, - validé ladite

AVRIL 2026 à 15H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril 2026, à 14h28 ; - Vu l'appel de ladite

AVRIL 2026 à 18h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 Avril 2026 , à 16h37 ; - Vu l'appel de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 17 Avril 2026 , à 11h51; - Vu l'appel de ladite

Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [I] a interjeté appel de ladite ordonnance. L'intimée a constitué avocat le 16 décembre 2025.

2026 à 20h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite