Localité 4] représenté par Me Solange GRANDJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

VINGT SIX *** APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE

Française [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240062 Me Emmanuel DE LAAGE DE MEUX de la SELEURL LABARTHE

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (E / S) Monsieur José X... ... 31800 LABARTHE

Y...alors que celles-ci sont contredites par un procès verbal de constat de Maître LALLART du 15 avril 2014 dont il résulte que le chenil est à une distance de 16, 50 mètres et par les nombreuses attestations

sous le n° 882 464 498, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Appelante Monsieur [V] [N] [W] [S] Monsieur [M] [S] représentés par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assisté de Me Coralie LAMARCHE

[E] [J] né le 24 octobre 1993 à Azzaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 07/08/2022 à 17h29, de la possibilité de faire valoir ses observations

inscrite au répertoire général sous le no 08/230 ENTRE L'ASSOCIATION TAMPONNAISE BASKET BALL T.B.B., En la personne de son représentant légal Dont le siège social est au no 56 rue Georges Azéma

Sophie NICOLIER, avocat au barreau de BESANCON SCI "LE CLOS DEBUSSY" 1618 route de Genève 01170 CESSY représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP RIERA - TRYSTRAM - AZEMA

Rôle N° RG 22/06249 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ6F [B] [N] C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE

140 Rôle N° RG 22/04772 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEYA [P] [J] C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE

Rôle N° RG 22/03453 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI75O [I] [O] C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE

2025/ 138 Rôle N° RG 22/02560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4QG [E] [G] [F] C/ [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE

136 Rôle N° RG 22/02083 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3D4 [Z] [W] C/ [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE

Rôle N° RG 22/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXVC [T] [B] C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Maître Anne LAMARCHE

Rôle N° RG 22/01057 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXTG [S] [L] C/ [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Maître Anne LAMARCHE

LATRILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 359, INTIMES SA SOCIETE ANTIQUITES [P] [D] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET