P0087 Mutuelle MFPASS (Mutualité Fonction Publique Action Santé Social), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique TREY de la SCP LECAT

98 500 euros que le Crédit Lyonnais leur avait consenti selon offre du 19 juillet 2006 et de son avenant du 20 juin 2013 et demandé la déchéance des intérêts, par application de l'article L. 312-33 ancien

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Z...

justifiée au fond en lecture des procès-verbaux d'assemblées générales et des appels de fonds correspondants produits, que les frais de recouvrement sont prévus aux contrats de syndic et que la carence

Monsieur [K] a demandé au tribunal de retenir que l'engagement de la société Crédit Logement était limité à une durée de 240 mois et un montant de 60'000 € comme le permet l'ancien article 2290 du code

Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture

rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 04 Février 2003 ; --===oOOEOo===-- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Eliane RENON, Conseiller le plus ancien

Ces pièces médicales caractérisent une pathologie ancienne ; elle entraîne pour M [O] le développement de traits de caractère susceptibles de le mettre en danger.

, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 anciens

incompétent pour connaître des moyens et demandes afférents à l'opposition au commandement, -déclaré les époux X...mal fondés en leurs dires aux fins de nullité de la procédure suivie, -donné acte de la lecture

époux [A] font valoir : - que l'action n'est pas prescrite dès lors qu'elle est soumise à la prescription quinquennale dont le délai court non à compter de la date de la convention - à la seule lecture

Lorsque l'emprunteur est un consommateur, il s'agit soit de la date de la convention elle-même lorsque la lecture de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée, soit lorsque ce n'est pas le cas, de

[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien

Alors, qu'en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L.313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de

débats et du délibéré PRÉSIDENT : Robert JAOUEN CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND, Jean-Pierre COLOMER Lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, substitut Général GREFFIER : Anicette

" franchisée, qui ont donné lieu plus tard à une procédure judiciaire, venaient juste de s'amorcer puisque cette lettre est précisément la première réaction de la SARL THÉRAFORM à la lettre de résiliation

Or, la lecture de la décision révèle que suite à une erreur matérielle affectant l'exposé du litige, la décision ne mentionne pas que la société ORMOY L'ACIONNA fonde sa demande sur l'article 514-3 du

de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article