Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE C/ NEUFLIZE VIE IMMO 3 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Juin 2025 par TJ de [Localité 1] N° RG : 24/02731 Expéditions exécutoires

entrée de l`immeuble qu'elle occupe et de remettre les lieux dans l`état d`origine avant le 09 juin 2023.

. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

du 28 juin 2014 pour une durée indéterminée, à raison de 151,67 heures mensuelles moyennant un traitement brut de 1.445,42 euros mensuels.

En effet, Mme [D] ne démontre pas que son fils a besoin de surveillance à domicile.

C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté M.

La SA Batigère a fait délivrer à M. et Mme [I] par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 un commandement de payer la somme principale 3 038,70 euros visant la clause résolutoire insérée dans le

[I] afin de subvenir à leurs besoins à la suite de la naissance de leur sixième enfant.

[I] [E] pour justifier de son état civil, à savoir : ' un jugement supplétif d'acte de naissance (pièce 4 appelant) prononcé le 20 juin 2016 par le tribunal de première instance de Conakry (Guinée),

[V] conteste devoir justifier de son assurance locative au-delà de son départ en février 2023 tandis que M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

L'affaire a été plaidée à l'audience du conseiller du rapporteur du 13 juin 2024.

V-B7K-CMUM7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2025 - Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE - RG n° 2013J03982 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Monsieur [M] ayant donné son congé le 21 septembre 2023, la solidarité à paiement avec madame [P] [D] a pris fin le 21 juin 2024.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01178 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP66 jugement du 23 Juin 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

les lieux par acte de commissaire de justice ; - condamné solidairement Mme [E] [P] et M.

Par acte de commissaire de justice délivrée le 26 juin 2023, monsieur [D] a fait assigner monsieur [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive, statuant en référé