septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville

personne Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES dont le siège social est 13 rue du Moulin Bailly-92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Soledad RICOUARD

de LEDOUX Jacqueline de nationalité française, mariée Président directeur général demeurant 2 chemin de Saint Ghin 59237 VERLINGHEM Prévenue libre Appelante PRESENTE Assistée de Maître RICOUART

N° RG 23/02214 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAW AFFAIRE : [A] [L] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE

SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT

médecine du travail Décision attaquée : n°2025/19707 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 26 Septembre 2025 Appelante : S.A. [1] représentant : Me Emmanuel JOB

JOBER IMMOBILIER S.A.R.L.

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail, depuis le mois de juillet 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-ville

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville

secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du Centre de détention de Joux-la-Ville

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-ville

son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client du centre de détention de Joux-la-Ville

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SELAS Pharmacie des Vignes, représentée par Me Job, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Après avoir entendu : Madame VIGNES Conseiller en son rapport, Maître CHESNELONG en ses observations présentées pour les parties civiles Monsieur RICHARTE Avocat Général, en ses réquisitions, Maître

Enfin, il précise que le dépôt de Joker+ à l'INPI a été fait en 2006 donc postérieurement à la proposition faite à la FDJ.

SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat et par Me Ghislaine JOB-RICOUART

Portalis DBVB-V-B7G-BIUR7 [B] [F] C/ CPAM DE L'AIN S.A.S. [8] STE [12] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME - CPAM DE L'AIN - Me Ghislaine JOB-RICOUART