AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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20 avril 2001
20 avril 2001
Hubert X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Il demande à la Cour de l'infirmer ; d'annuler les mises en demeure de l'U. R. S. S. A.
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