AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
J'ai remarqué également que mon père se montrait plus gentil et plus conciliant avant une étape juridique en me faisant des cadeaux ou en acceptant de me raccompagner chez ma mère.
Source officiellePage 7 sur 81
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a69
27 janvier 2020
27 janvier 2020
[D], dans son exploitation de la société SCIF, a généré, pour un actif inexistant, un passif déclaré de 942 077,28 euros à la date du rapport adressé par le liquidateur au procureur de la République, dont
Source officielle