[B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.

SUR CE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée : M.

notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

longue période de contrats à durée déterminée saisonniers, conclus à chaque fois pour toute la durée de la saison, doit encore entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée.

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [L] [E] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié en contrat à durée indéterminée sa relation contractuelle avec la société FRANCE TELEVISIONS

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

En conséquence, REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mars 2015 en contrat de travail à durée indéterminée; CONDAMNER la société TEISSEIRE FRANCE à verser à Madame

déterminée en un contrat à durée indéterminée.

pour une durée indéterminée ; aux termes de cet article, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif.

déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité de forme court à compter de la conclusion

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée