Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.

Article 2 : Alpes Isère Habitat versera à la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi malgré les pathologies relevées.

Elle soutient qu'elle subit une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

[V] ne subit pas du fait de sa situation de handicap une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - débouté M.

dépôt de la demande de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit le 6 janvier 2023, s'il présentait un taux d'incapacité supérieure à 50 % et s'il présentait une restriction substantielle et durable

dans ses conclusions que Mme [N] n'avait pas justifié de sa situation professionnelle et de l'évolution de ses revenus, qu'elle ne démontrait pas que la diminution de ses revenus qu'elle invoque soit durable

Le 7 novembre 2019, la société Emmi énergie durable a interjeté appel.

R] divorcée [P] de son recours, - dit que Mme [R], qui présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable

L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation

et qualité en poste de chef de projet développement durable, et précise ainsi les motifs de son licenciement. 8.

[H] présente un taux d'incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %, et qu'il ne lui a pas été reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. M.

dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – ce classement n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables

Elle conteste par ailleurs l'existence d'une restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi chez M.

présentation, de l'incohérence entre le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AB sous les n°s 612 et 619 et les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

En revanche, elle conteste l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi.

151-30 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables

- homologué le rapport d'expertise judiciaire du docteur [I], - dit que le taux d'incapacité de Mme [L] [P] est compris entre 50 et 79%, - dit qu'il n'existe pas de restriction substantielle et durable