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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161075

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du devis détaillé du titulaire

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69e85e98cdc6046d4719649d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

permettre de lui adresser par tous moyens, deux mois minimum avant les travaux prévus, deux propositions de dates d'intervention, l'une d'elles devant être obligatoirement acceptée, accompagnées des devis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

(dite société LCAD) , dont la gérante est Mme [W] [N], a pour objet le négoce, l'import et l'export de meubles neufs et anciens, d'objets d'art et de décoration.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le paiement des devis n°185, 190 et 198 La société [L] réclame le paiement du solde des trois devis, soit 4 991,19 euros TTC au titre du devis n°185, 646,84 euros TTC au titre du devis n°190 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154473

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de l'intégralité du dossier de demande de subvention pour le financement des travaux sur la place de l'Eglise, notamment : 1) le descriptif des travaux avec les plans ; 2) le ou les marchés, ou les devis

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CA

5e chambre civile

69df247acdc6046d474832e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour l'essentiel, le syndicat des copropriétaires expose que les travaux de rénovation résultant du devis de la société Goodness n'ont pas été réalisés.

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CA

1ère Chambre

6a167de4cdc6046d4710bef2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Construction a établi le 17 mai 2022 un devis pour le logement locatif et le 30 mai 2022 un devis pour la construction de la maison individuelle. Ces devis n'ont pas été signés. La SAS J.Y.L.

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CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle souligne que le brief indique que le devis comprend une cession des droits sur 3 ans, durée de vie probable de la campagne publicitaire utilisée.

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CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[H] [B] afin d'établir un devis de changement de gaine de chaudière. M. [O] est monté dans les combles avec M. [B] et a chuté au travers d'un large puits de lumière recouvert d'un carton. M.

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CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Des travaux supplémentaires ont été ajoutés au devis initial.

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CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda54

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Se fondant sur cette disposition, la société fait valoir que dans sa requête introductive, l'intimée a sollicité la condamnation de la société Demeco à lui verser diverses sommes, alors même qu'il s'agit

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CA

Avis

CADA:20151531

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces justificatives (devis

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CA

2ème CH - Section 1

69f4398fcdc6046d472d84c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce devis n'a pas été accepté par la société [X] [Q] Menuiseries qui dans son courrier de mise en demeure du 7 octobre 2022 déplorait que l'option test en atelier du devis accepté le 10 février 2022 n'avait

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- le nom de domaine indiqué au devis [Courriel 1] n'existe pas ou plus. - l'IBAN mentionné sur le devis ([XXXXXXXXXX01]) ne correspond pas au compte bancaire de la société INFINITE [Localité 1].

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CA

3e chambre civile

69fd7a45cdc6046d4703cddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE : Dans le cadre d'un projet d'extension de logement autorisé suivant permis de construire du 12 février 2009, Monsieur [G] [W] a confié, suivant devis du 15 septembre

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Pôle 5 - Chambre 8

6901ad9d748a422ad953551f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SCI DELVIC société en liqudation judiciaire prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [O] S.E.L.A.R.L.

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Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87874

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

DEGIRO - S.N.C. Z... X...

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les travaux de démolition et reconstruction ont été confiés à la SARL AP Entreprise de construction plusieurs devis ont été établis : Un devis n° D 1505 00125 du 14 mai 2015, un marché de démolition

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CA

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a également relevé que des menuiseries avec dormants de 60 mm avaient été fournis et posés, et non des menuiseries avec dormants de 75 mm comme prévu au devis.

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