AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161075
14 avril 2016
14 avril 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du devis détaillé du titulaire
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1re chambre civile
69e85e98cdc6046d4719649d
21 avril 2026
21 avril 2026
permettre de lui adresser par tous moyens, deux mois minimum avant les travaux prévus, deux propositions de dates d'intervention, l'une d'elles devant être obligatoirement acceptée, accompagnées des devis
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