[G] [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, met hors de cause l'Unédic délégation [13] [14] de Châlon-sur-Saône sur ce chef de demande, déboute le syndicat [15] services de l'Hérault [12]

[V] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et met hors de cause l'Unédic délégation [12] de Chalon-sur-Saône sur ce chef de demande l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel

Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a sursis à statuer en raison d'une contestation sérieuse portant sur le montant de la créance déclarée