AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cac4cdc6046d4789365d
16 avril 2026
16 avril 2026
Par jugement du 13 mars 2023 notifié le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Se déclare compétent ; - Dit que M.
Source officiellePage 7 sur 737
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, l'association [2] demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 7 mars 2022 dans
Source officielle