AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B C, représenté par la SCP Cordel-Betemps, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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Chambre sociale 4-1
6708c06a445a086e2bcee20d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTO, représentant : Me Sophie CAUBEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472 - N° du dossier E0004ON6 Intimée : Madame [X] [D], représentant : Me Estelle CORDEGLIO
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