ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31 mai 2017 compétente

l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette convention par l'autorité compétente

et 3 décembre 2010 pour l'année 2011, ainsi que la liste détaillée des candidats faisant l'objet d'une non proposition d'avancement ; 4) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, compétente

10h30 et l'invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [W] [H] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

durée de l'assignation sera astreint à résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement, tous les jours, au service de police (commissariat de police du 14ème arrondissement de Paris) compétent

[G] et la Sasu [1] ; Dit ne pas être compétent pour statuer sur la demande de fixer la créance de M.

état, sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile, de : Constatant que seul le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissemeent, seul compétent

[Y] [J] - [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par la gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [Y] [P] [H] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

subis par [S] du fait des désordres et des retards qui auront été constatés par l'expert ; - plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de fait, afin de permettre à la juridiction compétente

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente

formation de référé du conseil de prud'hommes de GRENOBLE a : ' DIT n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; ' RENVOYÉ les parties à mieux se pourvoir devant la section compétente

[E] a saisi le CPH selon la procédure accélérée au fond le 16 avril 2025 afin de voir : - Constater que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent matériellement pour connaitre de l'ensemble

enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine de Santeny : 1) « l'acte de l'autorité compétente

-04300 rendu le 30 avril 2024, par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, rectifié par ordonnance modificative subséquente du 22 mai 2024 ; *faute de recours à la juridiction matériellement compétente

Par jugement contradictoire en date du 21 juillet 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a : s'est déclaré compétent ; rejeté la demande de sursis à statuer ; mis en demeure les parties de conclure

compétente dans ce ressort est le tribunal de commerce de Lille Métropole, établi à Tourcoing.

Sur l'absence d'information des procureurs de la République compétents du changement de lieu de rétention Aux termes de l'articles L. 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative