La société Enedis s'est désistée de son pourvoi formé à l'encontre de cette décision qui lui a été signifiée le 24 juillet 2018.

qu'elle a agi comme sous-traitant de la société Socater et qu'Enedis a commis une faute en ne régularisant pas sa situation.

; 5°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux exercé par la société Enedis ; 3°) de mettre à la charge solidaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa

La commission relève à titre liminaire qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission

de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.

la société SADE, comme étant injustifiée tant dans son principe que dans son quantum, la laisser à la charge de la société Enedis.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Enedis une somme de 5 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Métropole et la commune de La Ricamarie soient condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

[U] [Z] et son assureur, la MAF ; Dire et juger que la société Enedis devra conserver à sa charge une quote-part du coût des travaux réparatoires qui ne saurait être inférieure à 15 % ; Dire

qui est propriétaire du poteau': la SA Orange est seulement autorisée à utiliser les «'appuis'» d' Enedis, - à la suite de la mise en cause par Mme [K] [R] de la SA Enedis celle-ci a finalement déplacé

euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) à titre subsidiaire, de résilier le prétendu contrat tacite entre la commune de Loos et Enedis ; 5°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

demandes de la société Enedis à l'encontre de la société Axa, - débouté la société Enedis de ses demandes d'indemnité de procédure, - condamné la société Enedis à payer à la société [Q] et fils et la

; 4°) de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 411 000 euros en réparation de leurs préjudices, quitte à parfaire ; 5°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000

à lui payer une indemnité de 2.000,00 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société ENEDIS aux entiers dépens de l'instance d'appel.

et le comptage en décompte dont Enedis avait le monopole, Enedis a commis un abus de dépendance économique envers Bioenerg et qu'il s'agit d'une faute engageant la responsabilité d'Enedis envers les concluantes