AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Mai 2016 enregistré
Source officiellePage 7 sur 2917
17e Chambre B
6162c1c834defd4c4b3b45f7
15 mai 2012
15 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller
Source officielle