d'Appel par : Mme [R] [I] née le 25 Janvier 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [2] de [Localité 6] ayant pour avocat désigné Me Marie-aude

Par un arrêté du 5 février 2021, le maire de Narbonne (Aude) a délivré à la société Syp Promotion un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de trois lots d'habitation, situés au

11 octobre 1989, la commune d'Escales a donné en crédit-bail immobilier à Monsieur Guy Z... et son épouse née Martine A..., un bâtiment industriel avec dépendances à usage de bureaux, sis à Escales (Aude

Selon facture du 13 novembre 2017, la SARL AGCM a acquis de la SARL Agence DV Autos un véhicule d'occasion de marque AUDI Q7 pour le prix de 59 990 euros TTC.

siège N° SIRET : 612 045 864 00040 [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Franck Blin de la Selarl Actance, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 ayant pour avocat plaidant Me Virginie Audet

X se disant [W] [E], de nationalité algérienne, qui lui a été notifiée le 14 février 2026 à sa levée d'écrou.

des communes de Barou-en-Auge et de Norrey-en-Auge .

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude

, et M Gilles Malfre, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre M.

Représentée par Me David-Raphael BENITAH, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : E1503 INTIMÉE Association HOTEL SOCIAL 93 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aude

[K] [G] [I] alias [N] [V] [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 juillet 2025 à 17 h 53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu

[T], conseiller vente gestion Audi avec M.

Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 - N° du dossier 116/16 et par Me LEMAS

Cette ordonnance ayant fait l'objet d'un appel, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, renvoyé l'affaire relative à la levée du séquestre, puis, constatant l'absence d'objection des parties

A ce titre, l'adéquation du placement en zone d'attente aéroportuaire d'un mineur doit s'apprécier à l'aune, notamment, de l'âge de l'enfant, le caractère adapté des locaux au regard de leurs besoins spécifiques

A ce titre, l'adéquation du placement en zone d'attente aéroportuaire d'un mineur doit s'apprécier à l'aune, notamment, de l'âge de l'enfant, le caractère adapté des locaux au regard de leurs besoins spécifiques

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En revanche, la mesure de rétention ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé, et en l'espèce, la question de la proportionnalité doit être évaluée à l'aune des principes