Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

En application de l'article R. 1452-2 du même code la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois cette somme a été englobée dans le préjudice des époux [F] fixée comme dessus à la somme de 35000 euros , préjudice venant au passif de la société EUROFRANCE SOLAIRE.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le

: * l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser n'a pas été réellement précédée de l'avis du service des Domaines prévu à l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Il soutient que : - la société d'assurance Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête