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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
10 mai 2012
10 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2000 € sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f436
28 mars 2012
28 mars 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b745
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à payer à Madame [X] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [52], [36] et [34] de la violation du droit des
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5
2 mai 2012
2 mai 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965115
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article 1302 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1fc009cdc6046d47ea1e02
2 juin 2026
2 juin 2026
[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.
Source officielle2e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
9 avril 2026
L.561-6 du code monétaire et financier ; - constater le manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de remboursement à l'égard de Mme [K] [C] en application de l'article L.133-18 du code monétaire
Source officiellePage 7 sur 123