Mme [O] à payer 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance.

700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens d'instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.