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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
4 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
Il conclut comme suit : Vu les articles R311-5 , R311-7, Déclarer recevable l'appel formé par déclaration du 20 Octobre 2016 par Monsieur le Comptable Public responsable du Service des Impôts des Particuliers
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal
Source officielleChambre 3-3
62c7c956cb8dca058e3e7836
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché - Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
; il s'agit en conséquence d'une exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
R313-1 du code de la consommation lors de l'offre de prêt.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bbc
6 juillet 2017
6 juillet 2017
R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
13 avril 2023
SCI MOZART de sa demande d'arrêt des poursuites - Débouter la société HSBC Continental Europe de toutes ses demandes - Ordonner, en application de l'article 622 ' 21 du code de commerce, l'arrêt de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
20 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R 621-19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
18 janvier 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
11 décembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officiellePage 7 sur 18