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Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

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1ère Chambre

696745d3cdc6046d473ae2b7

Appel

13 janvier 2026

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1357 et suivants du code de procédure civile et 1844-7 du Code civil, - Confirmer le jugement du 16

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Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions

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5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

R243-59' du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

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