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SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

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Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0c75bbe450008b2d065

Appel

11 janvier 2024

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

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1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 2

603654af8f611db590833aa5

Appel

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile

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Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576199

Appel

29 novembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

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Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

[G] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civil

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1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

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Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

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2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

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Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b683

Appel

9 avril 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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