à la présente décision, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 242-1, R351-1, R351-11, R351-29, R243-6 du code de Sécurité sociale, de sorte que le bulletin de paie récapitulatif ou les bulletins de

Réponse de la cour En application de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale : ' Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments

Il appartiendra à la société Franfinance Location de procéder conformément aux articles L222-1 et R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution pour procéder, le cas échéant, à l'appréhension

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3, 4, 5 et 16 de la remise en état de l'installation, 'débouter la société AXIMA du surplus de ses demandes, 'la condamner à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

700 du code de procédure civile, - condamé la S.A.R.I.

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 80.084 euros en réparation

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

dispositions de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des

450 du code de procédure civile

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

et de condamner la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens ou, à défaut, toute partie succombante ou tout

101 du TFUE et L 420-1 du code de commerce.

sur la présentation des 'uvres Sur le lieu des ventes L'article R221-33 du code des procédures civiles d'exécution précise que la vente forcée est effectuée aux enchères publiques, au lieu où se

L. 1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui délivrer des bulletins de paie et des documents sociaux conformes

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 207.800 euros en réparation

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi