Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
653b5970502b828318c4e4a0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1103,1104 et suivants du code civil, l'article 113 et suivants du code civil - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la défaillance de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134, 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
23 mai 2018
Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
4 février 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute monsieur [M] de toute ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile , Rejette
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4266
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - condamner la Société à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
1240 de code civil, - la condamnation de l'URSSAF d'Ile-de-France au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
-1 et R221-10 du code de commerce, Vu les vaines mises en demeure du 29 mai et du 7 juin 2017, -Condamner à payer à la société Apsa, pour les mêmes montants, et solidairement avec la société Eiffage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2017, en audience publique, les avocats ne
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
66878d0405d6f7f678d493cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (86) Domicile élu au cabinet de Me Lee
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Entreprise Levieux Patrick à verser à la SARL SVMJ exerçant sous l'enseigne Strasol la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
7 décembre 2020
1343-2 du code civil ; - condamner la société Heli Air [Localité 4] à régler aux sociétés Air Promotion Group Inc et Air Promotion Group une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 7 sur 13