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de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, - condamné la société Axa France Iard à payer à l'ONIAM la somme de 11 517,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2015, - condamné

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

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Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

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Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af15

Appel

27 avril 2017

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Hinterland, et la Société Generali IARD le 9 mars 2016 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile,

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la procédure est gratuite et sans frais devant la présente juridiction ; RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé

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Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

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Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

Son dossier est soumis au [2] au titre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l'ayant estimé atteinte d'une incapacité partielle permanente prévisible d'au

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Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

5fde30fd9e4e350d961da64d

Appel

4 juillet 2018

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

, R.211-113 et R. 211-114 précités.

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4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

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11e chambre

5fdc5defa8e28481c9921ab6

Appel

29 novembre 2018

D... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société Airwell Residential à verser à Mme X...

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Pôle 2 - Chambre 2

5fde64e9e110643f994e7ed7

Appel

21 juin 2018

Z... à verser 1 112 402,20 €, -condamner l'ONIAM à régler la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les

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