CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

214 résultats pour « Article R114-31 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 7 sur 11

← PrécédentSuivant →
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

-6 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [V] a quitté la société le 31 décembre 2015 faisant valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb1c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163920ec171f9a1fe14c66b

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION sur la forclusion Aux termes de l'article R 142-1 du code la sécurité sociale les réclamations formées contres les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032285c9eb06e5f5a4ab0f8

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045da

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il convient de rappeler que selon l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, ' Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant que les

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d257

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Le 22 juin 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale D'ILLE ET VILAINE, saisi le 9 mai 2007 par la société SODAPI, aux droits de laquelle vient la société TFE PARIS, d'un recours contre la décision

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En l'espèce, la mise en demeure adressée le 31 mai 2012 mentionne qu'elle se rapporte aux cotisations et contributions sociales visées à l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale et précise trimestre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

VILAINE; Y ajoutant: Déboute la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE) de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Dispense la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

La société TFE TOURS qui succombe ne saurait voir prospérer sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle