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443 résultats pour « Article L6131-2 Code du travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle

Page 7 sur 23

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

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Rétention_recoursJLD

6598fbd22cd0ee00081f4337

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Madame s'il vous plait laissez-moi une chance et gagner ma vie comme tout le monde. J'ai besoin de retourner travailler.

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Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee8

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle demande la condamnation de la caution au paiement de la somme 289 823,82 euros, omise par la décision contestée et qu'en application de l'article L631-20 du code de commerce, il soit constaté que

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

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Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.

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