Il a condamné ces derniers aux dépens et à payer aux époux [J]-[V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; que les locataires démontraient leur bonne foi et leurs efforts pour apurer leurs

novembre 1982, en application de l'article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les jugements des 8 et 28 septembre 2011, Vu l'arrêt du 16 mai 2013,

, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

L442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur, conformément aux clauses du bail et à chaque fois que la législation l'autorisera

- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre

mai 2017, Vu les articles 122, 328,329 et 330, 455,480,482,500 623, 624,625,631, 634, 636 et 1565 du code de procédure civile ; Vu les articles 626 du code de procédure civile ensemble l'article L431

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

- la condamner à payer à Mme [C] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

[M] [G] peut effectivement se prévaloir du régime des biens de famille tel que prévu par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1792-3 du code civil).

à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ces délais leur étant inapplicables ' Renvoyé l'AGRASC aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

[U] [S] à lui verser la somme de 3 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code