000 euros à titre de dommages-intérêts et 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, condamné le Gfa du Galan

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [C] fait valoir principalement sur le fondement de l'article 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 666 du code civil : - que conformément au chapitre intitulé

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

[U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[M] [Y] ont présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la cour de : Vus les articles 1137, 1130, 1131, 1231-1, 1132 et 1133, 1992 du code civil Vu l'article 784 du code de procédure civile

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.