L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

d'un commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - DÉBOUTE M.

de Mine [A] [W] [Z], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

* 36 000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à expulsion En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution modifié par la loi Alur, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

S'agissant de la demande de délais pour quitter les lieux, les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

1343-2 du code civil ; - condamner la Société à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire

L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres